CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Clé Cévenole – SASU
54, avenue Pasteur
30410 Molières-sur-Cèze
SASU au capital de 1000 €
Immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 102534641
SIRET : 102 534 641 00018
Email : laclecevenole@gmail.com
Téléphone : 0698407279
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société La Clé Cévenole fournit à ses clients professionnels ou particuliers des prestations de :
- Maintenance, entretien et réparations mécaniques d’engins de travaux publics
- Maintenance, entretien et réparations d’engins agricoles et forestiers
- Maintenance, entretien et réparations de systèmes de climatisation sur tout engin et véhicule
- Interventions réalisées à domicile ou directement sur site
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit (sauf mention contraire).
Le devis précise notamment :
- La nature des interventions
- Le coût estimatif des pièces et de la main-d’œuvre
- Les frais de déplacement le cas échéant
- Le délai d’intervention
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
- Ou validation écrite (email ou message)
Toute demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client.
Les tarifs comprennent :
- La main-d’œuvre
- Les pièces nécessaires (sauf mention contraire)
- Les frais de déplacement si spécifiés
Les frais supplémentaires non prévus initialement (pièces imprévues, temps supplémentaire lié à une difficulté technique non détectable lors du diagnostic) feront l’objet d’un accord préalable du client.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture :
- Paiement comptant à réception de facture
- Par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale)
Pour les professionnels :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable au taux légal en vigueur majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée (article L441-10 du Code de commerce).
La société se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
La Clé Cévenole ne pourra être tenue responsable d’un retard dû :
- À une indisponibilité de pièces
- À un cas de force majeure
- À des conditions climatiques défavorables
- À un accès impossible ou dangereux au matériel
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès sécurisé au matériel
- Fournir toutes informations utiles sur les pannes ou interventions précédentes
- Mettre à disposition les équipements nécessaires si requis
La responsabilité de La Clé Cévenole ne pourra être engagée en cas de défaut ou de dysfonctionnement résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention antérieure non conforme.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Les prestations de main-d’œuvre sont garanties 3 mois, sauf mention contraire.
Les pièces remplacées sont garanties selon les conditions du fabricant.
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Une mauvaise utilisation
- Un défaut d’entretien
- Une intervention ultérieure par un tiers
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Clé Cévenole est limitée au montant de la prestation facturée.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes d’exploitation
- Des immobilisations de matériel
- Des dommages indirects
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces fournies restent la propriété de La Clé Cévenole jusqu’au paiement intégral de la facture.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pénurie de pièces, etc.).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Pour les professionnels : compétence exclusive du tribunal de commerce compétent.
- Pour les particuliers : compétence des juridictions conformément aux règles légales en vigueur.
ARTICLE 12 – MÉDIATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[Indiquer ici le nom et les coordonnées du médiateur choisi]
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